Les autorités togolaises haussent le ton sur la gestion des réserves administratives. Dans une note récente, le ministre de la décentralisation rappelle aux élus municipaux que ces terrains relèvent exclusivement du domaine de l’État. L’objectif affiché est de mettre fin aux pratiques jugées irrégulières et sécuriser juridiquement les actes fonciers.
Signé par le colonel Hodaabalo Awate, le document pointe des dérives observées « par le passé ». Certains conseillers municipaux auraient adopté des délibérations ou conclu des conventions portant sur des parcelles classées en réserves administratives — des initiatives considérées comme contraires à la législation foncière.
Le rappel s’appuie sur l’article 515 du Code foncier : toute réserve administrative appartient au domaine public de l’État. En clair, aucune commune ne peut en disposer sans autorisation préalable expresse du ministère des Finances et du Budget, seule habilité à statuer en la matière.
Ce recadrage intervient dans un contexte de montée en puissance des collectivités locales et de multiplication des projets d’infrastructures communales. Routes, marchés, écoles : les besoins fonciers explosent, parfois au détriment des procédures établies. La note ministérielle vise à rappeler la ligne rouge.
Pour les communes, deux voies demeurent légales : acquérir un terrain auprès d’un propriétaire privé ou solliciter, par voie hiérarchique, l’affectation d’une parcelle issue des réserves administratives. Toute autre démarche est réputée irrégulière.
Le texte est explicite : contrats, accords, conventions ou délibérations pris sans validation préalable sont déclarés « nuls et de nul effet ». Une mise en garde assortie d’un rappel des risques encourus : responsabilités administratives, civiles, voire pénales.
Les maires sont invités à jouer un rôle central : diffuser l’information au sein des conseils municipaux, encadrer les services techniques et s’abstenir de toute initiative foncière en dehors du cadre réglementaire.
Au-delà du rappel juridique, le gouvernement insiste sur les enjeux de gouvernance. Préserver le domaine public, renforcer la sécurité des transactions et éviter les contentieux : autant de priorités dans un pays où la question foncière reste sensible.
